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conformément à l'article 27a de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée : DE 183263857

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Nous n’avons pas l’obligation légale de participer à une procédure de règlement des litiges devant une autorité de conciliation en vertu de la loi sur la conciliation des litiges des consommateurs (VSBG), et nous n’y participons pas non plus.

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3. Droit d'auteur et de marque

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